Juriste

Ce à quoi vous pouvez contribuer

• Gérer les procédures concernant des demandes et des oppositions relatives à la contribution de solidarité au sens des art. 4 ss de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et rédiger des décisions
• Élaborer des prises de position juridiques dans le cadre des procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
• Collaborer à des projets législatifs et établir des bases de décision pour le département et le Conseil fédéral
• Fournir des conseils aux autorités, organisations et particuliers
• Examiner les demandes concernant la promotion des projets d'entraide au sens de l'art. 17, let. b, LMCFA et rédiger des décisions
• À moyen terme, le cahier des charges pourra être étendu à d'autres matières du droit public dans les domaines de la société et de la sécurité

Ce qui ...